Posts tagged with "I'ile Maurice"



Espace Francophone · 17. May 2018
l’Union Européenne attache une importance toute particulière à la protection de ses citoyens. Ainsi, disposant d’une législation sur la protection des données par l’adoption d’une directive dès 1995, cette protection a été renforcée par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 qui dispose d’une force contraignante pour l’ensemble des États membres. l’Union européenne modernise les dispositions de la directive de 1995 au sein d’un règlement dit RGPD.

Espace Francophone · 16. April 2018
En plus de son système juridique interne, Maurice est membre de nombreuses organisations internationales, ce qui lui permet à la fois d’améliorer sa législation nationale suivant les recommandations de ces organisations, mais avant tout de prouver son engagement pour la protection des investissements entre autres.